1 Objet

L’EI Laurence-Lounge Déco dont le siège social est situé au 3 rue du Bicheret 77144 Montévrain, inscrite sous le n°499 037 661 00034 au RCS de Meaux ; propose de articles de décoration, accessoires d’équipement du foyer, des articles de mode à ses clients non professionnels (ci-après désignés « Clients ») vendus sur la plateforme en ligne www.laurence-loungedeco.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes ventes réalisées par Laurence-Lounge Déco pour ses clients et définissent les droits et obligations de chacun.

Celles-ci sont systématiquement portées à la connaissance des clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de produits acceptées par Laurence-Lounge Déco et prévaudront sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Laurence-Lounge Déco et le client.

Par conséquent, seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront été convenues entre Laurence-Lounge Déco et le Client.
Les Présentes CGV sont réservées aux personnes physiques non commerçantes, âgés de 18 ans et plus, ayant la capacité juridique de contracter, au sens qu’en donne la Loi et la jurisprudence.

IMPORTANT :

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ET/OU EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Laurence-Lounge Déco se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle,
éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

2 Disponibilité des produits

La disponibilité d’un produit peut varier en fonction des ventes. Laurence-Lounge Déco met tout en œuvre pour mettre à jour les disponibilités des produits. En conséquence, Laurence-Lounge Déco ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, Laurence-Lounge Déco informera le client par email et procèdera au remboursement du produit manquant.

3 Conditions financières

3.1 Les prix

Les prix figurants sur le site sont indiqués en Euros, Hors taxes, tenant compte de la TVA non applicable à L’EI Laurence-Lounge Déco qui bénéficie de la franchise de TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI).

Pour toutes livraisons en France Métropolitaine, un forfait fixe de frais de livraison, s’applique pour les expéditions Shop2Shop (en point relais de 2 à 4 jours).

CGV

Pour les expéditions plus rapides le Client aura la possibilité de modifier le mode d’envoi avant de valider son panier. Un supplément au forfait livraison sera alors proposé en fonction des différents mode d’envoi choisis par le Client.

Les tarifs des fournisseurs étants en constante évolution, Laurence-Lounge Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

3.2 Remises, réductions et cadeaux

Des codes de réductions sont parfois proposés sur le site ou envoyés à certains clients, ils ne sont valables que selon les conditions spécifiques indiquées, sur les périodes données et sur les produits non exclus. Les remises accordées aux Clients, ne sont pas cumulables avec d’autres remises sur la même commande. Aucun code avantage ne pourra être appliqué sur une commande déjà passée.

3.3 Moyen de paiement

Le prix est exigible dans sa globalité après confirmation de la commande, sauf conditions définies entre le Client et Laurence-Lounge déco.
Les commandes sont payables par virement bancaire à partir des données fournies sur le site internet au moment du choix du mode de paiement par le Client.

3.4 Défaut/retard de paiement

En cas de refus de la part de la banque, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter via e-mail à contact@laurence-loungedeco.fr afin de régler sa commande par tout autre moyen de paiement. Le cas échéant, Laurence-Lounge Déco se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

3.5 Réserve de propriété

Les produits livrés au profit du Client ne seront la propriété de celui-ci qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises

3.6 Date de paiement

Toute commande sera traitée au plus tard 3 jours à compter du paiement de la commande. Dans le cas où un des produit est abimé ou manquant lors de la commande. Le client sera informé au plus tôt. Il aura le choix d’annuler sa commande et de demander le remboursement intégral des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard, soit de demander un échange contre un autre objet de la même valeur.

3.7 Facture

Une facture peut être adressée sur demande expresse du client ou consultable dans l’espace client.

4 Commande et modalités de paiement

Le client devra s’identifier en remplissant le formulaire de commande proposé sur le site et suivre les instructions données. Dans tous les cas, avant de valider sa commande, le client devra vérifier le détail et son prix avec les options facultatives d’expéditions et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande sera définitive et exigible dans sa totalité après confirmation et après validation par le client de son accord de paiement. Sauf demande particulière convenue entre le Client et Laurence-Lounge Déco.

Le client recevra une confirmation de sa commande reprenant les éléments essentiels à sa commande, notamment le n° de commande, les produits commandés, le détail du prix et les frais de livraisons.

L’ensemble des données fournies par le client lors de la commande et la confirmation valent preuve de la transaction.

Toute modification de la commande après confirmation, doit faire l’objet d’une demande écrite à contact@laurence-loungedeco.fr et soumise à acceptation par Laurence-Lounge Déco.

Par ailleurs Laurence- Lounge Déco se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes comme des quantités de produits anormalement élevées en tant que particulier, ou s’il existe un contentieux de défaut de paiement antérieur à la dernière commande.

Le paiement sécurisé s’effectue par CB, virement Bancaire ou PayPal en utilisant les coordonnées bancaire de Laurence-Lounge Déco.

5 Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande en France Métropolitaine. Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du client, ce dernier devra vérifier l’exactitude des données qu’il fournit. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manquement d’indications lors de la commande.

L’adresse de livraison peut-être différente de l’adresse de facturation. Toutefois la livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boites postales.

Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter de la date d’expédition. Le Client est tenu de vérifier en présence du transporteur , l’état de l’emballage et de son contenu à la livraison. En cas de colis endommagé et marchandise endommagée, le Client devra refuser le colis en précisant la ou les raisons sur le récépissé ; en notant « colis abimé, cassé ou autre, donc refusé ».

Dans ce cas le Client devra impérativement avertir Laurence-Lounge déco via la page contact dans un délai de de 24/48h à compter de la réception de la commande en indiquant le motif inscrit sur le récépissé du transporteur ainsi que le n° de commande afin que Laurence-Lounge Déco puisse agir au plus vite et apporter une solution rapidement. Il est important de joindre des photos du colis et de la marchandise à cet e-mail.

Si le client n’émet pas de réserves, le produit est considéré satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande dans le mail de confirmation qui lui est adressé.

S’il s’avère qu’un problème de stock est constaté, Laurence-Lounge Déco se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas où celle-ci ne comporte qu’un seul produit, sinon un mail sera adressé au Client au plus tôt afin de trouver une solution de remboursement, d’échange ou d’avoir à sa convenance.

Pour les commandes passées par téléphone ou par email, les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la validation de commande dans un email de confirmation qui lui est adressé.

5.2 Retard

Un retard de livraison ne peut-être considéré comme l’annulation de la commande, Laurence-Lounge Déco informera le Client par courrier électronique du dit retard. Le Client pourra alors annuler sa commande.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée par Laurence- Lounge Déco après réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison est annulée. Le Client sera alors remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximum de quatorze (14 ) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Si le Client reçoit les produits après sa demande d’annulation, il devra refuser le colis en mentionnant « refusé pour annulation délai ». Laurence-Lounge Déco procèdera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour des colis déboursées par le Client, dans un délai de quatorze (14 ) jours suivant la réception du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Dans le cas ou une commande est renvoyée par le transporteur faute de présentation du Client pour le retirer, les frais de port pour la réexpédition du colis seront à la charge du Client.

6 Droit de rétractation

Selon l’article L221-18 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter sans motif et retourner, à ses frais les articles ne lui convenant pas.

Le produit concerné par cet échange devra être retourné à l’adresse suivante :

Laurence-Lounge Déco
Retour marchandise suite rétractation
3 Rue du Bicheret
77144 MONTEVRAIN

ATTENTION : Au préalable, avant de renvoyer le(s) colis, le client a l’obligation de faire part de sa demande de retour auprès de Laurence-Lounge Déco, accompagné du document de rétractation signé. Laurence- Lounge Déco enverra un bon de retour qui devra obligatoirement être scotché sur le(s) colis.

Merci de conserver la preuve de dépôt de colis en point relais, ou d’enlèvement par le transporteur jusqu’au remboursement du retour. Les frais de retour et d’expédition sont à la charge du Client.

Modèle de rétractation à mettre en lien ici :

Prénom et nom du Client
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Laurence-Lounge Déco
3 rue du Bicheret
77144 MONTEVRAIN

À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le …
(date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

6.1 Effet de l’exercice du droit de rétractation

Seuls les produits correctement protégés, dans leur emballage d’origine et complets, dans un état neuf, non utilisés seront repris. Le Client est tenu de ne rien coller et ne rien inscrire sur les emballages d’origine des articles (scotch ou étiquette de retour). Tout article incomplet, lavé, endommagé, sali, même partiellement, est par conséquent non revendable comme neuf, ne sera ni repris, ni remboursé.

Laurence-Longe Déco déduira le montant des éventuels codes promotionnels ou bons de réduction utilisés lors de la commande, du montant du remboursement.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande.

7 Garanties

La garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, ne peut-être appliquée selon l’article 1641 du code civil. Dans l’hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant deux ans.

8 Responsabilité

S’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs.

La responsabilité du vendeur ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.
En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue du site n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. La responsabilité de Laurence-Lounge déco ne saurait être engagée à l’égard de l’acheteur.

La responsabilité Laurence Lounge Déco ne peut être engagée en cas d’inexécution des obligations par le Client ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut du produit, le Client doit engager la responsabilité du fabricant à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

9 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurants sur les supports de communications, notamment rédactionnels, illustrations, vidéos, marque, Logo et contenus sur le site internet, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, droit des marques, droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Laurence-Lounge Déco et/ou des fournisseurs.

Toute reproduction et diffusion partielle ou dans leur intégralité , sans autorisation expresse de Laurence-Lounge Déco, expose les contrevenant à des poursuites judiciaires.

10 Données personnelles

Laurence- lounge Déco traite des données personnelles dans le respect de la règlementation en vigueur, conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 et s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement et de limitations de ses données en s’adressant à contact@laurence-Loungedeco.fr .

Ces informations personnelles sont nécessaires à la gestion de la commande, à travers le formulaire de commande ces données sont enregistrées dans le fichier Client. l’accès aux données personnelles du Client est strictement Limité à Laurence-Lounge Déco.

11 Médiation

Dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation. En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toutes action en justice, après démarche préalable écrite par le Client vis-à-vis de Laurence-Lounge Déco par courrier électronique.

A défaut de réponse dans les deux mois ou en cas d’échec de tentative de règlement à l’amiable de la part de Laurence-Lounge Déco, le Client peut soumettre une demande de médiation au service de médiation, ci-après, Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, celui-ci tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vues d’aboutir à une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, toute action en justice sera portée devant le tribunal du domicile du défendeur.